Tunisie : Assignations à résidence arbitraires

Tunisie

 

(Tunis) – En Tunisie, le recours aux assignations à résidence à l'encontre d'au moins 139 personnes dans le cadre de la déclaration de l'état d'urgence en novembre 2015 provoque la stigmatisation de nombreux individus, qui sont dans l'incapacité de poursuivre leurs études ou de se rendre à leur travail. Les autorités invoquent la lutte contre le terrorisme pour justifier ces mesures.

« L'état d'urgence ne donne pas aux gouvernements un chèque en blanc pour réprimer les droits », déclare Amna Guellali, directrice du bureau tunisien de Human Rights Watch. « Pour être légitimes, les mesures exceptionnelles, telles que les assignations à résidence, doivent être limitées dans le temps et pouvoir faire l'objet d'une procédure d'appel. »

   Pour être légitimes, les mesures exceptionnelles, telles que les assignations à résidence, doivent être limitées dans le temps et pouvoir faire l'objet d'une procédure d'appel   

Amna Guellali, directrice du bureau tunisien de Human Rights Watch

D'après les normes internationales, les assignations à résidence sont considérées comme une forme de détention et elles doivent respecter certaines garanties pour être considérées comme légitimes, même en cas d'état d'urgence. Si les autorités tunisiennes continuent à imposer des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, elles doivent se limiter à une période donnée, fournir une copie écrite de la décision et offrir la possibilité d'une contestation valable de la décision et d'un examen judiciaire. Chaque renouvellement de ces ordres de détention doit être soumis à l'approbation d'un tribunal. Il incombe aux autorités étatiques de prouver la nécessité de la poursuite de la détention en tenant compte de toutes les circonstances, y compris l'accès à l'emploi pour le détenu.

Le 24 novembre 2015, le président tunisien Béji Caïd Essebsi a déclaré l'état d'urgence à la suite d'une attaque suicide à Tunis ayant tué 12 gardes présidentiels et blessé 20 autres. Il a été renouvelé plusieurs fois, la dernière foisétant le 16 septembre 2016.

En Tunisie, l'état d'urgence s'appuie sur undécret présidentiel qui donne au ministère de l'Intérieur l'autorité d'ordonner l'assignation à résidence de toute personne dont « l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public ». Le décret ajoute que les autorités doivent « assurer la subsistance de ces personnes [assignées à résidence] ainsi que celle de leur [famille] ». Les personnes interrogées par Human Rights Watch ont déclaré que le gouvernement ne leur a pas apporté ce soutien.

Peu après la première déclaration d'état d'urgence, le ministère de l'Intérieur a annoncé qu'il avait assigné 139 personnes à résidence, précisant qu'il s'agissait soit de personnes de retour de zones de conflit, soit de personnes suspectées d'avoir des liens avec des groupes extrémistes locaux, par exemple Ansar al-Charia, que le gouvernement a classé dans les groupes terroristes en septembre 2015.

Human Rights Watch a interrogé 13 personnes ayant déclaré avoir fait l'objet d'une assignation à résidence. Onze ont été assignées à résidence en novembre 2015, et deux en août 2016. Certaines des personnes interrogées sont accusées de délits en lien avec une entreprise terroriste. Pourtant, les ordres d'assignation à résidence ne font pas partie du processus judiciaire à leur encontre. Il ne s'agit pas d'une forme de contrôle judiciaire avant un procès imposé par les tribunaux qui les poursuivent.

Les personnes interrogées ont déclaré que la police leur avait au mieux fourni de vagues motifs pour leur assignation à résidence. L'ensemble des 13 personnes a indiqué que la police leur avait fait signer une notification de la décision sans leur en laisser une copie. Ce refus constant montre qu'il s'agit plutôt d'une politique que d'une initiative individuelle des policiers.

Elles ont déclaré que la police leur avait ordonné de toujours rester chez elles. Certaines d'entre elles doivent se présenter deux fois par jour au poste de police. Pour d'autres, la police vient leur rendre visite chez elles tous les jours pour vérifier qu'elles s'y trouvent bien.

Trois personnes interrogées par Human Rights Watch ont expliqué que les autorités avaient en partie levé leur assignation à résidence en 2016 pour qu'elles puissent se rendre au travail. D'autres sont assignées à résidence 24 heures sur 24. On ne connaît pas le nombre de personnes partiellement assignées à résidence, ni les critères utilisés par les autorités pour décider d'une assignation partielle ou totale.

Les personnes interrogées ont déclaré que les restrictions de leurs mouvements ont entraîné une perte de revenus ou une incapacité de poursuivre leurs études qui a perturbé leur vie.« Le problème, c'est que je ne sais pas quand ça va se terminer », a expliqué Hamed Bouteraa, ancien propriétaire d'une épicerie. « J'ai fait faillite, j'ai perdu ma réputation. Mes amis et un grand nombre de mes proches m'évitent. Mes clients et mes voisins ont peur de moi. Cela fait maintenant 11 mois que je suis assigné à résidence. Personne ne m'en a expliqué la raison. Lorsque je demande à la police, la seule réponse qu'on me donne est : "Vous êtes suspect". »

   Cela fait maintenant 11 mois que je suis assigné à résidence. Personne ne m'en a expliqué la raison. Lorsque je demande à la police, la seule réponse qu'on me donne est : "Vous êtes suspect"   

Hamed Bouteraa, ancien propriétaire d'une épicerie

Alors que la police n'a fourni aucun ordre écrit d'assignation à résidence, Hafedh Ghadhoun, l'avocat qui défend un certain nombre des assignés à résidence, a pu en obtenir deux pendant les procédures judiciaires. Un ordre, celui d'Aymen Karoui, accusé d'avoir enfreint son assignation à résidence, est signé de la main du ministre de l'Intérieur de l'époque, Najem Gharsalli. Il stipule que le ministre a assigné Aymen Karoui à résidence le 27 novembre 2015, qu'il n'est pas autorisé à quitter sa maison ni à changer de résidence, et que toute infraction pourrait faire l'objet de poursuites dans le cadre de la déclaration de l'état d'urgence qui prévoit jusqu'à six mois de prison ou jusqu'à 2500 dinars d'amende (1020 €). L'ordre écrit ne fournit aucune justification quant au confinement de la personne chez elle.

En l'absence de notification écrite, plusieurs personnes interrogées ont eu des difficultés à contester les ordres devant le tribunal administratif, l'autorité judiciaire autorisée à examiner les décisions administratives. Les règles du tribunal exigent du plaignant qu'il fournisse une copie de la décision administrative qu'il souhaite contester.

Néanmoins, dans deux cas récents au moins, le tribunal administratif tunisien a accepté les contestations sans copie écrite. Human Rights Watch a étudié l'une de ces décisions, datée du 17 mai, qui suspend l'assignation à résidence d'un homme appelé Mohamed Jilani.

D'après l'interprétation du tribunal, les assignations à résidence, pour être légitimes, doivent se limiter au confinement d'une personne dans une certaine zone et à la restriction de ses mouvements entre des villes, mais pas à un confinement total chez elle, car cela s'apparenterait à « mettre la personne en prison, ce qui constitue une infraction à ses droits fondamentaux protégés par la constitution ».

Mohamed Jilani, assigné à résidence le 28 novembre 2015, a dit à Human Rights Watch que la police de son quartier de Tunis avait refusé d'appliquer la décision du tribunal et qu'il avait été ensuite poursuivi et sanctionné d'une amende pour violation de son assignation à résidence.