Sommaire

Les violations contre les journalistes et les institutions de presse en Tunisie se sont intensifiées depuis que le président Kais Saïd a annoncé ses mesures exceptionnelles le 25 juillet 2021. Ces violations comprennent la répression, la détention, le harcèlement, les poursuites judiciaires et des décisions restrictives telles que la fermeture de chaînes satellitaires et d'institutions de presse.

Saïd s'était engagé à ce que les mesures exceptionnelles n'affectent en rien les droits et libertés des Tunisiens. Or, les violations se poursuivent depuis la date d'annonce des mesures et jusqu'à ce jour.

Les journalistes qui couvrent la crise politique ont été victimes de harcèlement, de procès militaires, de campagnes de dénigrement sur les réseaux sociaux et parfois d'incitations officielles de la part du président lui-même. Les agressions contre le travail journalistique en Tunisie se sont traduites par la fermeture de sièges de médias tels que ceux d'Al-Jazeera, d'Al-Zaytouna TV et d'Al-Arabi TV, la détention de dizaines de journalistes sous diverses accusations et l'agression d'autres journalistes qui couvraient les manifestations contre les mesures exceptionnelles.

L'escalade de ces violations a conduit le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) à prendre des mesures pour protester contre l'utilisation des menaces et de la force, qu'il considère comme une tentative de mise au pas des médias.

Les mesures exceptionnelles ont plongé le secteur de la presse en Tunisie dans un conflit inutile. En remplaçant des dispositions de la Constitution par des mesures exceptionnelles par le biais d'ordonnances présidentielles, une grande partie de la Constitution - celle qui protège les libertés - a été bouleversée. Ces mesures permettent sans fondement aux ordonnances présidentielles de prévaloir sur les textes de la Constitution en s'appuyant sur l'article 80 de la Constitution tunisienne de 2014 jusqu'à la fin de l'état d'urgence en vigueur depuis le 25 juillet 2021.

Méthodologie

Ce rapport examine les violations à l'encontre des journalistes et des institutions de presse en Tunisie suite aux mesures exceptionnelles émises par le président Kais Saïd durant la période du 25 juillet 2021 au 15 avril 2022.

Notre équipe de recherche a documenté les attaques contre les journalistes et les institutions de presse depuis que le président a émis pour la première fois les mesures exceptionnelles qui ont relevé l'ancien Premier ministre Hisham Al-Mashishi de son poste et suspendu le Parlement du pays et l'immunité de ses membres pendant 30 jours. La suspension a été renouvelée par des ordres présidentiels ultérieurs.

Les données et les chiffres contenus dans ce rapport sont uniquement basés sur les incidents que notre équipe a pu documenter et vérifier.

Le rapport est basé sur une observation et une documentation étroites, ainsi que sur des entretiens avec des journalistes indépendants, d'autres travaillant pour des agences de presse locales et internationales, et plusieurs blogueurs sur les réseaux sociaux.

Notre équipe a informé tous les journalistes interrogés de l'objectif de chaque entretien, et a obtenu leur consentement concernant la nature des informations collectées et publiées.

Les membres de l'équipe ont vérifié l'exactitude des données obtenues lors des entretiens, y compris les détails des incidents d'attaques contre les journalistes et les prises d'assaut de la presse et d'autres institutions médiatiques.

Ce rapport utilise des sources secondaires : rapports et documents d'organismes locaux (comme le SNJT), vidéos documentaires et décisions des autorités officielles tunisiennes.

Le rapport présente les schémas les plus marquants des violations contre les travailleurs et les institutions des médias depuis le 25 juillet 2021. Il fournit également une analyse juridique sur l'impact de ces violations sur les libertés et le droit d'expression. Le rapport se termine par des recommandations qui permettraient de renforcer le respect de la liberté de la presse sur la base de la Constitution tunisienne de 2014 et des pactes et chartes internationaux pertinents.

Premièrement : Législation et ordonnances restreignant la liberté de la presse

Après les manifestations populaires de 2011, le secteur de la presse en Tunisie a lutté pour recouvrer des droits qui lui avaient été refusés pendant des décennies. La législation légale qui protège et sauvegarde les droits des journalistes a été durement gagnée. Le 2 novembre 2011, le président par intérim Fouad Mebazaa a publié le décret-loi n° 115 de 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'impression et de l'édition, et le décret-loi n° 116 de 2011 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle, et à la création d'une Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA). Malgré de nombreuses difficultés et obstacles, ces décrets sont entrés en vigueur le 3 mai 2013, un an et demi après leur publication. Dans une large mesure, ils ont réussi à protéger l'indépendance et la liberté du travail journalistique.

Le 25 juillet 2021, la mise en œuvre de mesures exceptionnelles a porté un coup sévère à la liberté de la presse. Les autorités tunisiennes se sont appuyées sur ces mesures pour porter atteinte aux droits des journalistes et des institutions de presse en restreignant le droit d'accès à l'information, en réprimant et en détenant des journalistes, et en fermant le siège de multiples institutions de presse, notamment des chaînes de télévision.

Les mesures exceptionnelles ont revêtu un caractère péremptoire, les ordres du président comprenant des règles juridiques qui restreignent la liberté de la presse, fixent des normes de publication et empêchent les ministres d'apparaître dans les médias. Les mesures exceptionnelles ont placé les médias tunisiens sous la tutelle du président et du gouvernement dans une large mesure, sapant ainsi leur indépendance. Parmi les manifestations les plus marquantes de cette situation :

1) Le chapitre 5 de la section 2 du décret présidentiel n° 117/2021 stipule que les tâches législatives des décrets présidentiels exceptionnels réglementent les médias, la presse et l'édition. Il stipule ce qui suit : " Le décret accorde au président le pouvoir d'émettre des décrets réglementant les secteurs suivants : [...] la presse ; [...] les libertés et les droits de l'homme ; [...]"[1].

Depuis l'annonce des mesures exceptionnelles, les autorités ont exercé une forte pression sur les médias, fermé des institutions de presse et agressé des journalistes. Un cadre procédural complet a permis la perpétuation de ces violations et a servi à museler les voix dissidentes. Cependant, avec la publication du décret n° 117/2021, la mise en place d'un cadre juridique/législatif assure une protection supplémentaire des violations de la liberté de la presse, sous le prétexte de réglementer les médias, la presse et les libertés publiques.

Ce décret a ouvert grand la porte à la restriction de la liberté de la presse et à la criminalisation de la circulation de l'information. Il a ouvert la voie à la publication d'autres décrets, tels que le décret-loi 2022-14 (relatif à la lutte contre la spéculation illégale) et la circulaire n° 20 de 2021 (relative aux négociations avec les syndicats).

Le décret n° 117/2021 a ouvert la voie à la légitimation de mesures restrictives à l'encontre de la presse, puisque d'autres décrets ont permis d'imposer des sanctions sévères à ceux qui violent les règles relatives à la réglementation de la presse ou à la criminalisation de la circulation de l'information sur divers sujets.

Ce décret est la pierre angulaire de l'attaque contre la législation nationale tunisienne en matière de liberté de la presse.

En examinant les mesures exceptionnelles fondées sur le décret n° 117/2021, on peut dire que la répression globale de la liberté et de l'indépendance de la presse est inévitable depuis la prise pour cible du système judiciaire, la dissolution de son conseil supérieur, l'amendement de la loi sur la commission électorale et la restriction du secteur commercial du pays et d'autres institutions publiques.

En ce qui concerne l'article 7 du décret n° 117/2021, le président a rendu toute objection au décret impossible, car il stipule : "Les décrets n'acceptent pas de recours en annulation"[2].  Cela a compliqué la situation des journalistes, ainsi que des institutions de presse qui peuvent être soumises à des perturbations ou à la fermeture, et rendra inutile leur recours au système judiciaire.

2) Le décret-loi 2022-14 relatif à la lutte contre la spéculation a intensifié le contrôle imposé par le décret n° 117/2021 sur divers secteurs, notamment la presse, en visant la liberté de publication et la circulation de l'information. Il restreint la liberté de circulation des informations liées à la situation commerciale en Tunisie par des textes rédigés en termes vagues qui ne permettent pas de détecter les fakes news. L'article 3 criminalise la liberté de publier et de discuter des questions liées aux prix des biens et des services, sous le prétexte de la promotion de fausses nouvelles. L'article stipule : "Ceux qui commettent le délit de spéculation illégale prévu par le présent décret-loi sont punis des peines prévues pour celui-ci. Il s'agit notamment de ceux qui font délibérément la promotion de nouvelles ou d'informations fausses ou incorrectes pour décourager les consommateurs d'acheter [des biens et/ou des services], ou qui perturbent l'approvisionnement du marché et augmentent les prix de manière surprenante et injustifiée".

Au vu de la fluctuation des prix des biens et services en Tunisie, la circulation des informations sur les questions économiques semble être soumise aux caprices des autorités, qui peuvent sanctionner quiconque publie des nouvelles économiques non conformes à la politique du président.

En outre, les décrets présidentiels ont entraîné des répercussions juridiques de plus en plus graves. Le décret-loi 14/2022 a légalisé le fait de réduire au silence et d'empêcher que des questions publiques soient abordées, sous le prétexte de diffuser de fausses nouvelles et de promouvoir des rumeurs. Il est à craindre que ce décret soit le prélude à d'autres décrets qui affectent directement le secteur de la presse, surtout à la lumière de l'escalade des actions organisées par le syndicat SNJT et de son appel au droit à la liberté de presse et de publication.

3) La circulaire n° 20/2021, relative aux négociations avec les syndicats, interdit toute négociation avec les syndicats sans autorisation préalable de la présidence du gouvernement.

La circulaire émise par le Premier ministre tunisien Najla Boden stipule que la collaboration entre les organes syndicaux et les ministères, les institutions ou les établissements publics doit être autorisée par la présidence du gouvernement avant la phase de négociation.

Elle exige que l'organisme gouvernemental prépare un rapport complet, expliquant les détails de la négociation et l'objectif de la coopération proposée, et qu'il le présente à la Présidence du gouvernement pour étude avant autorisation.

En vertu des dispositions de la circulaire 20/2021, tout accord conclu sans tenir compte de ces nouvelles procédures sera considéré comme nul et non avenu et ne sera pas financé.

Cette circulaire impose une nouvelle restriction à la coopération entre les organismes gouvernementaux et officiels et le SNJT, dont le travail nécessite une coordination étroite avec les institutions gouvernementales. En outre, elle impose un black-out médiatique sur les activités du gouvernement, car les gens tirent principalement leurs informations de la presse, qui ne sera pas autorisée à accéder aux informations compte tenu de ces restrictions. De manière alarmante, cette circulaire limitera les relations des agences gouvernementales avec la presse par crainte de violer les instructions de la Présidence du gouvernement.

Cette circulaire et d'autres publications gouvernementales similaires sont particulièrement dangereuses car plus elles sont en vigueur longtemps, plus il est difficile d'inverser les dommages qu'elles ont causés. Les exigences accablantes en matière de rapports perturbent la capacité de ces institutions à fonctionner efficacement.

4) Le 10 décembre 2021, Bouden a publié la circulaire n° 19, relative aux règles de la communication gouvernementale.

Par cette publication, Bouden a demandé aux ministres et secrétaires d'État de se coordonner avec le bureau de la présidence du gouvernement lorsqu'ils traitent avec les médias. Elle a interdit aux fonctionnaires d'apparaître sur les chaînes de télévision et les stations de radio qui violent les décisions de la HAICA, et a rendu la circulaire obligatoire pour les ministres, les secrétaires d'État et leurs cabinets.

Cette circulaire a établi un ensemble de règles pour traiter avec la presse. Elles peuvent être résumées comme suit :

a) Le gouvernement, en plus du président, a également le pouvoir de restreindre le travail de la presse. Cela augmente la pression sur les institutions de presse qui ne voudront pas se confronter aux institutions sécuritaires et politiques de l'État.

b) L'apparition ou non de ministres et de représentants du gouvernement à la télévision et à la radio dépend de l'approbation par la HAICA de l'entité médiatique spécifique. Cela crée une atmosphère d'exclusion pour les journalistes et les institutions de presse qui critiquent les actions du président. Il est important de garder à l'esprit que la HAICA est contrôlée par la présidence tunisienne depuis le premier jour où les mesures exceptionnelles ont été annoncées.

c) Le nouveau gouvernement tunisien dirigé par Bouden est le reflet des mesures d'exception et continuera à servir d'outil pour faire appliquer ces mesures de diverses manières, comme l'interdiction aux médias de faire des reportages et l'imposition de mesures de plus en plus sévères aux institutions et chaînes de presse qui continuent à s'opposer au président.

d) La circulaire cherche à intimider les ministres et les fonctionnaires afin qu'ils ne s'engagent pas dans une communication avec une partie des médias sans demander l'autorisation du bureau du Premier ministre. Ce résultat priverait les citoyens de leur droit d'obtenir des informations de sources officielles.

Les autorités ont modifié d'autres lois afin de criminaliser le journalisme qui ne se conforme pas aux directives du président, en restreignant les droits d'auteur et les droits des blogueurs. L'utilisation de lois pénales et militaires est une preuve évidente de l'intention de la présidence de porter atteinte aux droits des journalistes et des autres membres de la presse, et de violer les dispositions de la Constitution tunisienne de 2014 et des lois nationales réglementant le travail de la presse.

Depuis que les autorités sécuritaires tunisiennes ont procédé à la fermeture de certains médias sous licence tels qu'Al-Jazeera - sans émettre de décision de justice ni prendre les mesures légales qui s'imposent - ces autorités ont négligé le rôle de la HAICA dans l'application des règles et réglementations applicables au secteur des communications. Les autorités sécuritaires ont plongé les médias dans la crise politique, portant atteinte à l'indépendance des journalistes et à la liberté des médias.

Mehdi Jelassi, président du SNJT, a expliqué à l'équipe de recherche la réalité de la presse après le 25 juillet. Il a déclaré :

"Les mesures prises par le président Kais Saïd le 25 juillet 2021 ont affecté la liberté de la presse. Il y a eu une baisse significative de la marge des libertés et une grande restriction du droit d'accès à l'information. Les journalistes travaillant sur le terrain sont victimes de harcèlement, y compris d'agressions directes, et de confiscation de matériel par les forces de sécurité ou des manifestants affiliés au président. Quatre journalistes sont en cours de jugement. Et il y a une ingérence flagrante dans le travail de la ligne éditoriale de la télévision nationale."

"Le SNJT a pris de nombreuses mesures, telles que la communication directe avec l'État et la rencontre avec de nombreux ministres et responsables. Certains ministères nous ont répondu, notamment en ce qui concerne le droit d'accès à l'information. Cependant, la présidence du gouvernement et la présidence de la République en sont encore loin. Une unité du ministère de l'Intérieur a été désignée pour protéger les journalistes. Nous avons organisé des campagnes de sensibilisation pour défendre le droit des journalistes tunisiens à exercer leur métier et à exprimer leurs opinions. Nous avons également organisé des veillées pour protester contre les violations des droits des journalistes, notamment contre les cas de journalistes jugés par des tribunaux militaires. Pourtant, les violations, telles que les restrictions au travail journalistique, se poursuivent. Et il y a une hostilité contre les journalistes".

Deuxièmement : Violations contre le travail journalistique

Les mesures exceptionnelles ont eu un impact rapide sur la liberté de la presse en Tunisie dès le lendemain de leur adoption. Les autorités ont fermé les bureaux de la chaîne satellitaire Al-Jazeera et expulsé tous ses employés ; elles ont licencié le directeur général de la Société de télévision tunisienne, Mohamed El-Asaad Dahesh, le 28 juillet ; elles ont détenu l'envoyée spéciale du New York Times, Vivian Yee, pendant deux heures, alors qu'elle couvrait les événements dans un quartier de la capitale, Tunis. Par ailleurs, plusieurs journalistes ont été agressés et leur matériel détruit par des manifestants lors d'une veillée en faveur de membres du parti Ennahda réclamant l'annulation de la décision de geler le Parlement.

Les signes d'un recul de la liberté de la presse en Tunisie sont apparus avant même l'annonce des mesures exceptionnelles, lorsque les autorités ont réprimé de nombreux journalistes et blogueurs. Ce recul s'est encore aggravé après le 25 juillet. Les autorités tunisiennes ont pris des mesures sans précédent et de plus en plus sévères à l'encontre des journalistes et des chaînes satellitaires qui diffusaient des programmes critiquant les mesures du président. Les violations qui ont eu lieu après l'annonce des mesures exceptionnelles se distinguent par le fait qu'elles ont été perpétrées sous une couverture officielle, dans le cadre des mesures décrites par le président comme " nécessaires " pour faire face à un danger imminent pour le pays. Ainsi, l'exercice du droit à la liberté de la presse en Tunisie était subordonné à la prise de parti du président Saïd. Le président a donc renforcé son contrôle sur la presse - le quatrième pouvoir - après avoir contrôlé les trois autres pouvoirs en destituant l'ancien gouvernement, en suspendant les travaux du Parlement élu et en déchargeant le Conseil supérieur de la magistrature de ses fonctions.

Les procédures qui ont suivi l'adoption des mesures exceptionnelles le 25 juillet 2021 ont porté un coup au travail journalistique et à la liberté d'opinion et d'expression en Tunisie.

1- Fermeture d'établissements de presse

Les autorités tunisiennes ont commencé leurs mesures contre la presse en Tunisie en fermant le bureau de la chaîne qatarie Al-Jazeera un jour seulement après l'annonce des mesures exceptionnelles.

Lotfi Hajji, directeur du bureau d'Al-Jazeera en Tunisie, a déclaré à l'équipe de recherche:

"Le bureau d'Al-Jazeera a été fermé le matin du 26 juillet. Trente membres des forces de sécurité se sont présentés au bureau et l'ont pris d'assaut, sans présenter aucune décision judiciaire ou administrative des instances compétentes. Tous les employés ont été terrifiés et expulsés du lieu.

"La décision de fermer le bureau de la chaîne est arbitraire et étrange. Nous avons un excellent dossier administratif et financier, et nous n'avons reçu aucune plainte depuis que nous avons commencé à travailler en Tunisie il y a 11 ans. En plus de la fermeture du bureau, ils nous ont refusé notre licence de photographie, qui était renouvelée mensuellement, et notre carte d'accréditation annuelle. Nous avons saisi le SNJT, mais nous sommes toujours interdits de travail. Nous travaillons maintenant à faible capacité depuis le siège du SNJT.

"Le personnel de sécurité est toujours présent dans notre bureau 24 heures sur 24, et nous ne pouvons pas y entrer. De plus, des agents de sécurité ont surveillé les alentours du siège du syndicat de la presse pendant que nous diffusions en direct.

"Le mois dernier, le gouvernement a renouvelé la licence de photographie et la carte d'accréditation. Ce qui nous inquiète plus que tout, c'est qu'il n'y a aucune explication à ce qui s'est passé.

"Après le 25 juillet, le personnel des forces de sécurité a commencé à attaquer les journalistes. Nous avons vraiment peur que notre principal acquis de la révolution tunisienne, à savoir la liberté d'expression, soit remis en cause, surtout si l'on considère l'implication de la justice militaire dans le procès des journalistes. C'est le plus grand danger que nous craignons."

Le 6 octobre 2021, des membres de la HAICA ont pris d'assaut le siège de la chaîne de télévision locale Al-Zaytouna au motif qu'elle émettait "illégalement". Lors d'un entretien avec la presse, le directeur de la chaîne, Sami El-Said, a déclaré que la décision de fermer la chaîne, de prendre d'assaut son siège et de saisir une partie de son matériel de diffusion était fondée sur des décisions et des instructions de ceux qu'il a qualifiés de "putschistes"[3].

El-Said a ajouté que les allégations concernant le travail de la chaîne sans licence sont incorrectes et qu'en 2013, la direction de la chaîne a soumis une demande de licence de diffusion auprès de la HAICA, mais qu'elle n'a pas été approuvée.

Pendant ce temps, la HAICA a poursuivi sa campagne contre les institutions médiatiques en fermant la chaîne Nessma TV et la radio du Saint Coran le 27 octobre[4].

La HAICA a déclaré que la saisie des équipements de la chaîne Nessma fait suite à la finalisation et à la mise en œuvre de toutes les procédures liées à l'obtention d'une licence pour créer et exploiter une chaîne de télévision associative qui a été lancée en 2015. Et ces décisions comprennent l'envoi d'un avertissement et l'imposition de sanctions financières.

La HAICA a justifié sa décision d'arrêter la diffusion de la radio du Saint Coran par le fait qu'elle utilise la radio pour promouvoir "un discours de haine pour inciter à la violence et à la haine".

Il convient de noter que la radio du Saint Coran a annoncé la reprise de sa diffusion sur sa page Facebook officielle le 22 novembre 2021, ainsi que sa "victoire" sur la HAICA[5].

2- Les procès militaires

Les mesures exceptionnelles ont ouvert la voie aux autorités tunisiennes pour mener de nombreuses attaques contre les journalistes et autres membres des médias, la plus grave étant le procès de plusieurs journalistes devant des tribunaux militaires. Le 3 octobre 2021, la Brigade nationale anti-criminalité a arrêté le journaliste Amer Ayyad, présentateur de l'émission Hassad 24 sur la chaîne Al-Zaytouna TV, après l'avoir accusé de "conspiration pour changer l'autorité de l'Etat". Après son arrestation, il a été temporairement libéré le 25 novembre pour environ sept semaines.

Le 8 avril 2022, le tribunal militaire de Tunis a condamné Ayyad à quatre mois de prison, et le parlementaire Abdellatif Alaoui à trois mois de prison, sur la base d'accusations telles que "atteinte au moral de l'armée et déclarations contre le Président de la République".[6]

Ayyad a déclaré à l'équipe de recherche: "Je présentais le programme Hassad 24 sur Al-Zaytouna TV, qui est un programme politique critique, et il critiquait avec audace les mesures du président. Dans un épisode du 1er octobre, j'ai critiqué la nomination du premier ministre, après quoi j'ai fait l'objet d'une campagne d'incitation de la part de certains sites web de partisans du président. Le dimanche 3 octobre, à 6 h 15 du matin, les forces de sécurité ont fait une descente chez moi et m'ont emmené de Monastir à Tunis.

"La justice militaire m'a inculpé de plusieurs chefs d'accusation, notamment de conspiration contre la sécurité intérieure de l'État, d'appel à la désobéissance, d'atteinte à la réputation du président, et d'autres chefs d'accusation graves qui peuvent être passibles de la peine de mort. Après l'enquête préliminaire menée par la division anticriminalité dans le quartier d'Al-Khadra, j'ai été détenu au centre de détention de Bouchoucha pendant trois jours, accompagné du député Abdel-Latif Al-Alawi, avant d'être présenté au registre d'enquête militaire le 5 octobre. Dans la prison de Mornaguia, ma détention s'est poursuivie pendant 57 jours. Le 25 novembre 2021, j'ai été déféré devant le tribunal militaire, qui m'a libéré temporairement.

" Pendant mon incarcération, j'ai développé un diabète et l'administration pénitentiaire a voulu me transférer, menotté, au service des urgences de l'Institut de nutrition, ce que j'ai refusé et qui a entraîné des complications par la suite ".

"Le 8 avril 2022, j'ai été condamné à quatre mois de prison après que certaines des charges retenues contre moi aient été abandonnées. Le député Abdul Latif Al-Alawi a été condamné à trois mois de prison. Nous avons fait appel du jugement, et le parquet militaire a également fait appel de la décision un jour après que le jugement ait été rendu parce qu'il n'était pas satisfait de la peine de quatre mois de prison [mais] a cherché à prolonger la peine. Nous attendons toujours le résultat de l'appel.

"Mon renvoi devant la justice militaire constitue un précédent dans l'histoire de la Tunisie. Depuis l'indépendance de la Tunisie, je suis le premier journaliste à être jugé devant un tribunal militaire pour des faits liés à la liberté d'expression. Au final, l'affaire est entre les mains du pouvoir judiciaire".

Bien que les tribunaux militaires se soient appuyés sur la déclaration de l'état d'urgence pour juger certains civils, dont des avocats, des députés et des journalistes, le président Saïd a cherché à se décharger de toute responsabilité dans les condamnations prononcées contre ses opposants et ses détracteurs. Lors d'une rencontre avec le Premier ministre Bouden le 5 mars 2022, il a déclaré qu'il "n'a pas interféré dans les décisions rendues par la justice judiciaire ou la justice militaire, et n'a pas intenté de procès contre quiconque pour son opinion"[7].

La poursuite de journalistes et de blogueurs devant des tribunaux militaires constitue une violation du principe juridique établi du droit des personnes à être jugées devant un juge naturel. L'arrestation et les poursuites judiciaires engagées par le parquet militaire contre ces personnes contredisent les garanties de procès équitable stipulées dans la Constitution tunisienne de 2014.

Les tribunaux militaires ne doivent pas se pencher sur une affaire qui ne relève pas de leur compétence, qui se limite à connaître des crimes militaires en vertu de l'article 110 de la Constitution et qui stipule : " Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des crimes militaires. La loi fixe le mandat, la composition, l'organisation et les procédures des tribunaux militaires, ainsi que le statut des juges militaires."

3- Attaques physiques et verbales

Les attaques physiques et verbales contre les journalistes en Tunisie se sont multipliées après l'annonce des mesures d'exception. De nombreux journalistes se sont plaints d'avoir été agressés physiquement alors qu'ils couvraient les manifestations et les événements qui ont suivi le 25 juillet.

Il a été noté que certains manifestants fidèles au président tunisien ont participé à l'attaque des journalistes, ce qui indique une incitation - parfois par des officiels - contre les journalistes, en les considérant comme une menace pour la sûreté et la sécurité du pays.

Les attaques physiques contre les journalistes ne se sont pas limitées à ceux qui couvraient les événements sur le terrain. Un groupe de journalistes a été victime d'agressions, de fouilles corporelles et de menaces verbales lors de leur détention arbitraire et lors des descentes des autorités de sécurité au siège des institutions de presse fermées.

Ces agressions physiques contre des journalistes visaient apparemment à entraver le travail des journalistes et à les empêcher de couvrir les événements sur le terrain. Elles pourraient également viser à intimider les travailleurs du domaine journalistique en général, et à les décourager de poursuivre leur couverture de la crise politique dans le pays.

Depuis le 25 juillet 2021, la présidence tunisienne a ignoré les attaques contre les journalistes, et le gouvernement Bouden ne les a pas dénoncées. Le ministère de l'Intérieur n'a pas annoncé de mesures punitives contre ses membres abusifs. Cela a incité le SNJT à commencer à protester pour défendre l'indépendance des médias publics et refuser l'asservissement.

Dans sa déclaration à l'équipe de recherche, la journaliste Zina Al-Majri a déclaré : "Lors de la célébration de l'anniversaire de la révolution du 14 janvier, que le président a décidé de changer unilatéralement pour le 17 décembre, des médias affiliés à l'État ont affirmé qu'il y avait eu du vandalisme de la part des participants. Je suis allé vérifier cette affirmation et j'ai pris des photos dans le cadre de mon travail d'auditeur de l'information. Alors que je photographiais la rue Mohammed V près de la rue Habib Bourguiba, où se tenait la principale manifestation, [j'ai vu] un groupe de partisans d'Ennahda, pas plus de 30 personnes, entouré d'un grand nombre de membres des forces de sécurité. Ils ont commencé à frapper les participants à l'événement. L'un des agents de sécurité m'a surpris en prenant de force mon téléphone et en me disant que je filmais illégalement, alors que je suis journaliste, membre du SNJT, et que je bénéficie de la protection accordée aux journalistes.

"Après cela, ils m'ont rendu mon téléphone et m'ont demandé de ne pas prendre de photos, mais j'ai recommencé à filmer pour exercer mon devoir. Six hommes de sécurité accompagnés d'une policière sont venus, m'ont battu et m'ont emmené dans un véhicule militaire. Ils m'ont transféré dans un centre de sécurité de la capitale, où j'ai vu plus de 50 personnes détenues en raison de leur participation à l'événement. La façon dont j'ai été traité était horrible, car j'ai été victime d'agressions physiques de la part du personnel de sécurité et d'insultes, comme le reste des détenus".

Un autre journaliste, qui a préféré garder l'anonymat, a déclaré à l'équipe de recherche : "Nous avons été poursuivis pendant et après notre couverture de la session du Parlement, et certains d'entre nous ont dû travailler sans révéler leur identité. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé sous la menace en permanence, en essayant d'éviter le harcèlement. De nos jours, un journaliste est coupable jusqu'à ce que son innocence soit prouvée".

Concernant les attaques contre les journalistes pour avoir couvert certains événements, la journaliste Wejdan Bou Abdallah, rédactrice en chef du site Bawabat Tunis, a déclaré à l'équipe de recherche que les autorités tunisiennes ont délibérément harcelé les journalistes du site après leur transmission de la session virtuelle du Parlement.

Elle a déclaré : " Après que nous ayons transmis la session virtuelle de l'Assemblée des représentants du peuple, les journalistes travaillant à Bawabat Tunis ont été victimes de harcèlement, comme des agressions et des empêchements de filmer. Lors d'une des manifestations, l'un de nos journalistes a été violemment tiré par derrière, ce qui lui a fait perdre l'équilibre.

"Les journalistes pratiquent désormais une sorte d'autocensure par peur d'être victimes de harcèlement et de poursuites de la part des fonctionnaires. En conséquence, l'atmosphère générale est devenue impropre à la pratique du travail journalistique."

Euro-Med Monitor avait documenté un précédent témoignage de Bou Abdallah sur les menaces reçues par les journalistes en Tunisie, dans lequel elle disait : " Depuis le 25 juillet 2021, nous avons reçu des menaces explicites, qu'elles aient été envoyées sur nos comptes de réseaux sociaux ou lors de nos missions. Malgré le port de badges de presse et la couverture des manifestations de soutien au président, notre équipe a tout de même été harcelée.

"Nous n'avons commis aucun crime lorsque nous avons transmis la session du Parlement. Nous couvrons tous les points de vue, et nous travaillons légalement, conformément à la Constitution tunisienne. Sans exagération, le secteur de la presse a été le plus touché au cours des derniers mois en Tunisie. Tous les acquis que nous avons obtenus après la révolution, qui étaient le résultat de générations de lutte, ont été réduits. La Tunisie est devenue impropre au travail journalistique, surtout après les menaces proférées hier par le président à l'égard des médias."

4- Détention arbitraire

Les autorités tunisiennes ont arrêté de nombreux journalistes qui ont couvert les manifestations de rejet des mesures exceptionnelles. L'équipe de recherche a confirmé l'arrestation de 14 journalistes entre l'annonce des mesures exceptionnelles et avril 2022. Les journalistes ont été détenus arbitrairement, et certains ont été transférés dans des centres d'investigation pour compléter les procédures. Le nombre de plaintes de journalistes victimes de détention arbitraire a augmenté depuis l'annonce des mesures exceptionnelles par le Président Saïd le 25 juillet 2021.

La nature arbitraire des cas de détention documentés par l'équipe de recherche indique que ces détentions visaient à entraver la couverture des événements sur le terrain, violant ainsi le droit d'accès à l'information.

D'autre part, la détention arbitraire a été utilisée dans certains cas pour punir des journalistes et des blogueurs qui ont critiqué les procédures de la présidence tunisienne ou appelé à la réforme du système politique.

Le champ d'application de la détention arbitraire s'est étendu aux journalistes actifs dans les domaines social, économique et sanitaire, ce qui indique l'existence d'un feu vert des forces de sécurité tunisiennes pour restreindre le travail de la presse dans ses différentes spécialisations.

Le journaliste Tariq Al-Obaidi a déclaré à l'équipe de recherche : "Le 23 mars 2022, je suis allé avec mon collègue, le photographe Saif Al-Kausani, couvrir un événement de solidarité des fans du Club Africain pour Omar Al-Obaidi, qui a été tué par les forces de sécurité devant le stade de Radès en 2018. Au début de l'événement, les forces de sécurité ont contrôlé nos pièces d'identité. Ils nous ont demandé de montrer notre autorisation de photographier, nous leur avons donc montré l'autorisation délivrée par notre institution. Pourtant, ils l'ont rejetée et nous ont dit qu'elle devait être délivrée par le ministère de l'Intérieur.

"Ils nous ont demandé quelle était la source qui nous avait dit qu'un événement de solidarité serait organisé, et lorsque nous avons refusé de révéler cette source, nous avons été emmenés au poste de la brigade judiciaire de la police à Rades Milian et interrogés là-bas. Ensuite, nous avons été déférés au tribunal de Ben Arous pour [le crime de] filmer sans avoir obtenu de licence".

L'équipe de recherche a appris que certains journalistes détenus arbitrairement ont été battus et humiliés. Certains d'entre eux ont été menacés d'être à nouveau détenus s'ils violent les ordres de sécurité.

Le journaliste Khalifa Al Qasimi, qui travaille pour la chaîne de radio Mosaïque FM, a déclaré à l'équipe de reportage d'Euro-Med Monitor :

" Le 17 mars 2022, j'ai publié un article sur le site officiel de notre radio concernant la découverte d'une cellule terroriste dans le gouvernorat de Kairouan, après avoir recueilli des informations auprès d'une source sécuritaire fiable. Un jour plus tard, j'ai été convoqué par une équipe compétente des forces de sécurité à Tunis, en présence d'un avocat chargé de me défendre par le SNJT. J'ai été interrogé pendant toute une journée sur le contexte de la nouvelle que j'ai publiée. Pendant l'interrogatoire, j'ai été accusé de trahison et de diffamation. Ils ont exercé une forte pression sur moi pour que je dévoile mes sources.

"Après cela, j'ai été arrêté par le ministère public du Centre judiciaire de lutte contre le terrorisme. Le ministère public, en collaboration avec la force de sécurité compétente, a décidé de me suspendre pendant cinq jours, tout cela pour me forcer à révéler ma source - ce que j'ai refusé car cela viole la loi, en particulier le décret-loi n° 115, qui interdit de rompre le secret des sources, que ce soit directement ou indirectement. Cependant, le ministère public a ignoré le décret et m'a placé en détention pour des charges liées à la loi sur le terrorisme.

"Pendant ma détention, j'ai subi des pressions répétées pour que je révèle ma source, j'ai donc décidé d'entamer une grève de la faim le 19 mars 2022, après quoi ma source s'est révélée, et la période de détention a été prolongée de deux jours supplémentaires. Après cela, j'ai été détenu pendant cinq jours pour terminer l'interrogatoire avec la source de sécurité, et après sept jours d'arrestation, j'ai été renvoyé au centre judiciaire. Le juge d'instruction a écouté mon témoignage et a décidé de me libérer [mais a confisqué] mon téléphone et l'a envoyé à une équipe technique pour une enquête plus approfondie.

"Les forces de sécurité susmentionnées ont également interrogé un collègue journaliste et mon rédacteur en chef au sujet du même article que j'ai publié ; le ministère public du centre judiciaire a décidé de les entendre comme témoins. J'attends maintenant une décision judiciaire basée sur le rapport de l'équipe technique. Je demande que l'affaire soit classée, car j'ai fait mon devoir et je n'ai pas enfreint la loi".

Les autorités tunisiennes se sont appuyées sur l'arrestation et la détention de journalistes sur la base d'accusations et sur la prolongation de leur détention en fonction des enquêtes dans le but apparent de les punir, bien que ce qu'ils avaient fait ne constituait pas une activité criminelle au regard des lois régissant le travail journalistique en Tunisie. Les lois pénales ont été utilisées pour porter des accusations sous le prétexte de terrorisme et de menace à la sécurité nationale.

La vérité apparaît clairement après la libération des journalistes détenus : le but de chaque détention se révèle être l'imposition d'une peine de prison sans décision de justice ni respect des procédures d'enquête.

5- Incitation contre les médias

Le président Saïd a incité les journalistes et les institutions de presse à plusieurs reprises, ce qui a donné aux autorités une couverture pour intensifier les violations à leur encontre. Ainsi, lors de sa rencontre avec le Premier ministre Bouden le 10 janvier 2022, le président tunisien a nié l'existence de prisonniers d'opinion dans le pays, et a accusé les médias locaux de déformer les faits et de soulever des questions futiles.

Pourtant, le président a enregistré une déclaration incitative contre la presse au cours de la même réunion où il a commenté leur traitement de la question du référendum en ligne. "Chaque jour, ils mettent "référendum électronique" dans les colonnes des journaux", a déclaré Saïd, en utilisant des guillemets. "Ils devraient plutôt se mettre entre guillemets".

Il a également déclaré que des "lobbies financiers" soutenaient certains des médias qu'il a accusés de mentir en rapportant les nouvelles, citant les mots du poète Muzaffar al-Nawab. "Ils mentent, ils mentent, ils mentent comme un journal télévisé", a dit Saïd en référence aux médias[8].

Saïd a renforcé l'approche consistant à exclure la presse internationale et à faire taire les journalistes locaux en n'invitant pas les médias privés et étrangers à couvrir sa conférence de presse avec le président algérien Abdelmadjid Tebboune le 15 décembre 2021. Saïd a limité la couverture à certains membres de la presse tunisienne et s'est abstenu de répondre aux questions des journalistes, et a veillé à ce que toutes les questions soient adressées uniquement au président algérien.

Les violations des droits des journalistes en Tunisie au cours des huit derniers mois ont été liées à un boycott presque total des médias locaux par le président Saïd, ce qui a creusé le fossé entre les médias et le président, qui semble prendre des mesures claires pour renforcer son contrôle sur tous les aspects de l'État.

Troisièmement : Effets du ciblage du travail journalistique sur les femmes journalistes

Depuis l'annonce des mesures exceptionnelles, la présidence tunisienne a stigmatisé les journalistes et dépeint les institutions de presse comme laxistes et parfois non professionnelles, les accusant de recevoir des fonds de certaines parties pour tromper l'opinion publique.

Cette dangereuse tendance présidentielle, mise en œuvre par l'intermédiaire de ses autorités sécuritaires et exécutives, a créé un terrain fertile pour cibler et intimider les journalistes et les institutions de presse dont les articles critiquaient les mesures exceptionnelles et mettaient en lumière les violations massives des droits humains qui ont suivi.

Les campagnes de dénigrement ont notamment visé les femmes journalistes par le biais d'intimidations, d'intimidations psychologiques et de menaces. Les partis apparemment proches du président tunisien et de l'autorité exécutive ont été actifs dans le ciblage des femmes journalistes et des blogueurs sur les plateformes de réseaux sociaux qui osent critiquer les procédures présidentielles, et qui demandent le respect de la voie démocratique et la préservation des acquis des Tunisiens après les protestations de 2011.

La formation de ces attitudes à l'égard des femmes journalistes, à laquelle la présidence et le gouvernement tunisien ont contribué directement et indirectement, a eu un certain nombre d'effets négatifs sur ces femmes, qui peuvent être résumés comme suit :

1- La diffamation : Avec les mesures exceptionnelles, le travail des femmes journalistes en Tunisie a été soumis à de nombreuses difficultés, telles que la déformation intentionnelle de leur réputation professionnelle et sociale, découlant de l'utilisation par les officiels d'un langage stigmatisant qui incite à l'exclusion sociale.

La campagne de dénigrement a visé les femmes journalistes qui ont critiqué les mesures d'exception. Les autorités ont utilisé des plateformes de réseaux sociaux et des mots offensants à l'encontre des femmes journalistes qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires.

Les femmes journalistes vivent désormais un cauchemar professionnel, dont les répercussions affectent leur réputation personnelle et familiale.

Cette campagne répressive peut entraîner une baisse significative de l'activité professionnelle des femmes journalistes, par crainte d'être exposées à ce type d'attaques contraires à l'éthique.

Dans certains cas, ces campagnes peuvent pousser les familles des femmes journalistes à faire pression sur elles pour qu'elles cessent ou suspendent leur travail jusqu'à la fin de la crise politique dans le pays.

Cette façon de traiter les femmes journalistes constitue une violation qui doit être arrêtée et inversée, et les autorités doivent montrer le respect que méritent les femmes travaillant dans des domaines liés à l'opinion publique.

2- Pressions psychologiques : L'environnement difficile créé par les mesures subséquentes aux mesures exceptionnelles a entraîné des pressions psychologiques qui affectent le travail des femmes journalistes en Tunisie par crainte d'être soumises à la stigmatisation sociale en raison de préjugés ou d'un manque de professionnalisme perçu, ou d'être accusées de travailler pour des agendas étrangers. De telles accusations peuvent mettre fin à la vie professionnelle de toute femme journaliste, surtout si l'on considère l'arbitraire des lois militaires et autres lois contre le terrorisme à l'égard des journalistes. Cela oblige les femmes journalistes à travailler sous le poids de la peur de la diffamation, ce qui affecte également leurs familles.

Les autorités tunisiennes, en accusant les journalistes et les institutions de presse de manquer d'objectivité et de professionnalisme dans le traitement des mesures exceptionnelles, semblent vouloir les obliger à réfléchir avant de couvrir les événements d'une manière qui pourrait contredire la perspective présidentielle et gouvernementale. Ces tactiques sont clairement visibles lors des interrogatoires de femmes journalistes qui ont été détenues arbitrairement ou menacées de poursuites judiciaires pour atteinte à la sécurité nationale et tentative de diffusion de fausses nouvelles.

A cet égard, la journaliste Wejdan Bou Abdallah a déclaré à Euro-Med Monitor : "L'environnement public en Tunisie aujourd'hui n'est malheureusement pas adapté à la pratique du travail journalistique. Les journalistes ont commencé à pratiquer une forme d'autocensure par peur d'être soumis à un harcèlement officiel ou à des poursuites, surtout après que certains d'entre eux aient déjà été arrêtés. En tant que Tunisiens et journalistes, nous [avons eu] un avant-goût de liberté après 2011, et malgré les crises successives depuis lors, la Tunisie a réalisé un gain important, à savoir la liberté d'expression et la liberté de la presse - mais ce précieux gain est aujourd'hui sérieusement et directement menacé".

3- L'instabilité de l'emploi : La fermeture des institutions de presse et des chaînes satellitaires a suscité l'inquiétude des femmes journalistes travaillant dans ces institutions, et des femmes journalistes en général, car elles craignent de perdre leurs moyens de subsistance compte tenu des conditions tendues et de l'absence d'une entité capable de rendre justice aux victimes conformément aux dispositions de la Constitution et des lois régissant le travail journalistique en Tunisie.

Le sentiment d'instabilité professionnelle des femmes journalistes découle de l'élargissement de la campagne qui a commencé par le licenciement des directeurs des secteurs officiels des médias et qui s'est étendue aux institutions de presse privées et internationales. Cela a généré une peur de l'insécurité de l'emploi, les journalistes craignant d'être harcelés s'ils s'expriment contre le président et le gouvernement, en particulier les femmes journalistes qui travaillent à distance ou gèrent des plateformes numériques.

Chronologie des violations les plus marquantes à l'encontre des journalistes et des médias en Tunisie :


Source : SNTJ

Assistance juridique

La liberté de la presse en Tunisie a reculé après le 25 juillet et les ordonnances présidentielles qui ont suivi. Les violations des droits des journalistes et des blogueurs depuis juillet 2021 constituent un glissement dangereux vers la restriction des libertés publiques et l'imposition d'une politique de musellement des bouches. Les membres de la presse tunisienne sont passés du stade de l'élaboration des mécanismes de jouissance des droits à celui du rétablissement et de la défense de leur existence.

La Constitution tunisienne

La Constitution tunisienne de 2014 garantit le droit à la liberté de la presse, comme le stipule l'article 31 : " La liberté d'opinion, de pensée, d'expression, d'information et de publication est garantie. Ces libertés ne sont pas soumises à la censure préalable"[9].

L'article 32 assure une protection supposée du droit d'accès à l'information : " L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès aux réseaux d'information et de communication "[10].

Les autorités tunisiennes ne se sont pas engagées à respecter les protections spéciales que le législateur a prévues dans la Constitution tunisienne de 2014 pour le droit à la liberté d'information et de publication, malgré le remplacement des dispositions de la Constitution par des décrets présidentiels exceptionnels comme le décret 117, qui confirme dans l'article 20 de ses dispositions finales : "Le décret permet uniquement l'application du préambule et des chapitres un et deux de la Constitution. Il abroge toutes les autres dispositions constitutionnelles qui violent les dispositions du décret". Cela signifie que les mesures exceptionnelles ont souligné la nécessité de respecter les libertés publiques protégées par la Constitution tunisienne. Cependant, la poursuite des violations indique que les dispositions constitutionnelles relatives aux libertés publiques entrent en conflit avec les décrets présidentiels, ce qui a nécessité leur suspension de facto afin que les mesures exceptionnelles soient conformes à l'objectif de leur émission, qui semble être la concentration de tous les pouvoirs dans la main du président sans aucun contrôle constitutionnel.

Lois nationales tunisiennes

Après les manifestations de 2011, les organes représentatifs de la presse tunisienne ont cherché à enregistrer leurs propres acquis, dans le décret-loi n° 115 de 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'impression et de l'édition, et le décret-loi n° 116 de 2011 relatif à la liberté de la presse et à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création d'une instance suprême indépendante de la communication. Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 3 mai 2013, un an et demi après leur publication. Ils sont désormais considérés comme la pierre angulaire juridique régissant le journalisme en Tunisie.

Le décret-loi n° 115 de 2011 a consacré des chapitres entiers à l'interdiction des agressions contre les journalistes et à la protection de leurs sources, et concernant la sanction de l'agresseur d'un journaliste, a renvoyé à l'article 123 du Code pénal, la sanction de l'agression d'un employé quasi-gouvernemental étant la suivante :

"Article 11. Les sources du journaliste, dans l'exercice de ses fonctions, et les sources de toutes les personnes qui contribuent à l'élaboration du matériel médiatique sont protégées, et le secret de ces sources ne peut être violé, que ce soit directement ou indirectement, à moins que cela ne soit justifié par un motif urgent de sécurité de l'État ou de défense nationale et que cela doive être soumis à un contrôle judiciaire.

Sont considérées comme une atteinte au secret des sources toutes les enquêtes, perquisitions et écoutes de la correspondance ou des communications que l'autorité publique peut entreprendre à l'égard du journaliste pour qu'il révèle ses sources ou à l'égard de toutes les personnes avec lesquelles il entretient des relations particulières.

Le journaliste ne peut être soumis à aucune pression de la part d'une autorité quelconque, et aucun journaliste ou toute personne qui contribue à l'élaboration du matériel médiatique ne peut être tenu de divulguer ses sources d'information, sauf avec l'autorisation du juge judiciaire compétent, à condition que ces informations soient liées à des crimes qui constituent une menace grave pour la sécurité physique d'autrui et que leur obtention soit nécessaire pour éviter la commission de ces crimes et qu'elles appartiennent à la catégorie des informations qui ne peuvent être obtenues par aucun autre moyen.

Article 12. L'opinion émise par un journaliste ou les informations qu'il publie ne peuvent être un motif d'atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou morale.

Article 13. Aucun journaliste ne peut être tenu responsable d'une opinion, d'une idée ou d'une information qu'il publie conformément aux normes et à l'éthique de la profession, ni de son travail, sauf s'il est prouvé qu'il a violé les dispositions du présent décret.

Article 14. Quiconque viole les articles 11, 12 et 13 du présent décret, et quiconque insulte un journaliste ou l'attaque par des mots, des signes, des actions ou des menaces dans l'exercice de son travail, sera puni de la peine pour agression d'un pseudo-fonctionnaire prévue à l'article 123 du code pénal"[11].

Le décret-loi n° 116 de 2011 a clarifié les compétences de surveillance et d'information de la HAICA comme suit :

" Article 15. La HAICA assure l'organisation et la modification de la communication audiovisuelle selon les principes suivants :

- Soutenir la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit,

- Soutenir et protéger la liberté d'expression,

- Soutenir le secteur de la communication audiovisuelle nationale, publique, privée et associative, sa qualité et sa diversité,

- Soutenir le droit du public à l'information et à la connaissance en assurant le pluralisme et la diversité des programmes liés aux affaires publiques.

Article 16. La HAICA s'engage à :

- Veiller à ce que toutes les autorités, institutions et intervenants respectent les règles et règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle,

- Se prononcer sur les demandes d'octroi de licences liées à la création et à l'exploitation d'installations de communication audiovisuelle"[12].

Ainsi, il résulte de ce qui précède qu'en suivant les procédures exceptionnelles, les autorités tunisiennes ont violé les droits protégés par le décret-loi n° 115 de 2011 en agressant physiquement les journalistes, en les détenant arbitrairement et en portant gravement atteinte à leur dignité pour le simple exercice de leurs fonctions professionnelles. Les autorités les ont poursuivis pour leurs opinions et les informations qu'ils ont publiées, au point de les juger devant des tribunaux militaires, en violation flagrante de tous les principes juridiques établis et des dispositions de la Constitution tunisienne et des lois nationales pertinentes.

Il a également été noté que la HAICA s'est transformée en un outil punitif au lieu d'être le protecteur et le défenseur des institutions de presse, comme en témoigne la fermeture de Al-Zaytouna TV, de la Radio du Saint Coran et de Nessma TV. Ces fermetures étaient en violation de l'intention du texte du chapitre 15 dans son quatrième article, qui stipule : "Soutenir le droit du public à l'information et à la connaissance en assurant le pluralisme et la diversité des programmes liés aux affaires publiques".

Les témoignages des journalistes montrent également que la HAICA a délibérément retardé l'octroi à certaines chaînes des licences nécessaires à leur fonctionnement, ce qui a entraîné des mesures à l'encontre de ces institutions, en violation de l'article 16 : "La HAICA est chargée de statuer sur les demandes d'octroi de licences relatives à la création et à l'exploitation d'installations de communication audiovisuelle".

Conventions et traités internationaux

Le droit international des droits de l'homme a accordé une importance particulière à la liberté d'expression et au droit d'accès et de circulation de l'information. Avec la révolution technologique à laquelle le monde assiste et la facilité d'exprimer son opinion et de faire circuler l'information dans le cyberespace, ce droit est devenu l'un des plus violés, et les principales conventions internationales ont donc prévu des dispositions explicites pour le protéger.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 a souligné la nécessité pour les Etats de protéger le droit à l'expression et à la réception et la circulation de l'information sans restrictions à travers le texte de l'article 19, qui stipule : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit". [13]

L'article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 souligne également le droit à la liberté d'expression : "1. Toute personne a le droit d'avoir des opinions sans interférence. 2. Toute personne a droit à la liberté d'expression, ce qui implique le droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix"[14].

L'article 9 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 stipule : "Tout individu a le droit de recevoir des informations. Tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi". [15]

La Tunisie étant un Etat qui a adhéré et ratifié toutes les conventions internationales et régionales précédentes, les actions du Président Saïd et le comportement des autorités tunisiennes envers les journalistes depuis l'annonce des mesures exceptionnelles le 25 juillet 2021 violent clairement les obligations de la Tunisie en vertu de ces conventions internationales.

Bien que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 ne soit pas contraignante, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 est obligatoire, tout comme la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, qui a exigé l'harmonisation des législations nationales des Etats membres pour protéger les droits dans son premier article : "Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés consacrés par la Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour leur donner effet". [16]

Par ailleurs, les autorités tunisiennes ont ignoré leurs obligations de respecter ces textes qui protègent la liberté d'expression et de la presse, ainsi que le droit d'accès à l'information, ce qui explique la régression de la Tunisie dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, passant de la 72ème à la 73ème place.

Recommandations

A la lumière des violations documentées dans ce rapport concernant les droits des journalistes et la liberté de travail de la presse depuis l'annonce des mesures exceptionnelles par le Président Kais Saïd le 25 juillet 2021, l'Observatoire Euro-Med des Droits de l'Homme et Journalistes pour les Droits de l'Homme recommandent ce qui suit :

- Mener une enquête indépendante sur toutes les attaques contre les journalistes et les entités de presse - y compris les agressions physiques et verbales, les détentions arbitraires et les prises d'assaut des institutions de presse - traduire les responsables en justice et s'assurer qu'ils ne restent pas impunis ;

- Mettre fin aux décisions restrictives à l'encontre des journalistes et des organes de presse, et rouvrir les chaînes satellitaires et les stations de radio qui ont été fermées suite aux décisions de la présidence tunisienne et de la HAICA ;

- Respecter le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse et mettre fin à la campagne officielle d'incitation contre les journalistes, les blogueurs et les organes de presse en Tunisie ;

- S'abstenir de juger les journalistes devant des tribunaux militaires et renvoyer plutôt leurs affaires devant la justice naturelle spécialisée dans le jugement des civils, tout en offrant des garanties de procès équitable ;

- Promulguer une nouvelle loi réglementant les affaires de la presse et abroger toutes les lois qui vont à l'encontre de la protection des journalistes et ne prennent pas en compte la liberté et l'indépendance des médias tunisiens ; et

- Respecter la Constitution tunisienne et les lois nationales régissant le travail journalistique, ainsi que les conventions et instruments internationaux et régionaux protégeant les droits des journalistes ratifiés par la Tunisie.

 

Rapport complet en française
Rapport complet en anglais
Rapport complet en arabe 


[1] Article 5 du décret présidentiel n° 117/2021 relatif aux mesures exceptionnelles.

[2] Article 7 du décret présidentiel n° 117/2021 relatif aux mesures exceptionnelles.

[4] https://www.nessma.tv/ar/%D8%A3%D8%AE%D8%A8%D8%A7%D8%B1-%D9%88%D8%B7%D9%86%D9%8A%D8%A9/actu/%D9%82%D9%86%D8%A7%D8%A9-%D9%86%D8%B3%D9%85%D8%A9-%D8%AA%D8%B1%D8%AF-%D8%B9%D9%84%D9%89-%D8%A8%D9%8A%D8%A7%D9%86-

[5] https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=5022876831069431&id=1179805552043264

[6] https://www.facebook.com/semir.dilou/posts/4969647893104904

[7] https://www.youtube.com/watch?v=Nzczisn9rcA

https://www.youtube.com/watch?v=k-ViddnG3eg

[8]

[9] Article 31 de la Constitution tunisienne de 2014.

[10] Article 32 de la Constitution tunisienne de 2014.

[11] Articles 11, 12, 13 et 14 du décret n° 115 de 2011 sur la liberté de la presse, de l'impression et de l'édition.

[12] Les articles 15 et 16 du décret n° 116 de 2011 concernaient la liberté de communication audiovisuelle et la création d'une autorité suprême indépendante pour la communication audiovisuelle.

[13] Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.

[14] Article 19 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966.

[15] Article 9 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981.

[16] Article 1 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981.